GIROD Jean-Luc, notaire en droit des familles à Mulhouse
24 rue de la Montagne
68100 Mulhouse
Notre étude notariale vous accompagne pour tous vos projets immobiliers et pour répondre à vos questions relatives à la famille en toute transparence.
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Office notarial GIROD Jean-Luc à Mulhouse
Votre notaire, un officier d'autorité publique à Mulhouse
En quoi consiste le rôle du notaire ?
Un notaire a vocation à sécuriser les opérations juridiques à partir d’outils tels que les actes authentiques, signés par le notaire et garantis par l’État. Il intervient pour conseiller ses clients en matière de succession / donation, d’immobilier
/ fiscalité mais aussi d’entreprise.
Le notaire est tenu au secret professionnel et est impartial.
Le notaire est-il obligatoire ? Le notaire n’est pas obligatoire dans certaines situations, mais il est juridiquement incontournable dans d’autres cas. Dans le domaine de la famille par exemple, pour un contrat de
mariage, il y a lieu de faire appel à un
notaire.
Les frais d’actes sont fixés par une grille tarifaire qui varie en fonction de la valeur du bien, et incluse la rémunération du notaire et de l’étude, et des taxes prélevées par l’État.
Le quotidien du notaire : l’acte authentique notarié à Mulhouse
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
L’acte authentique est un acte notarié qui requiert les compétences d’un officier public tel que le notaire pour établir par exemple un testament authentique, un contrat de mariage, un acte de donation ou encore un fait juridique en matière immobilière.
L’acte notarié est établi en un exemplaire qui est conservé et archivé par le notaire. Le notaire remet les copies authentiques des actes rédigés et signés.
L’acte authentique est un acte notarié qui requiert les compétences d’un officier public tel que le notaire pour établir par exemple un testament authentique, un contrat de mariage, un acte de donation ou encore un fait juridique en matière immobilière.
L’acte notarié est établi en un exemplaire qui est conservé et archivé par le notaire. Le notaire remet les copies authentiques des actes rédigés et signés.
