Succession

Votre notaire s'occupe de vos démarches de succession et donation à Mulhouse

Besoin de l'aide d'un notaire pour les démarches de succession ?

Votre notaire à Mulhouse établit l'acte de notoriété, pour cela il faudra que les proches du défunt fournissent les documents (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc..) qui permettront d'identifier les membres de la famille qui seront concernés par la succession ainsi que les documents dans lesquels le défunt aurait désigné la ou les personnes pour recueillir la succession. 

Suite à ça, votre notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt qui listera les biens (biens mobiliers, comptes bancaires, etc..).

Puis accomplit les formalités hypothécaires et fiscales qui sont liées au décès.
  • La publication au Service de publicité foncière d'une attestation immobilière pour les immeubles,
  • la rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant,
  • le paiement des droits de succession dans les six mois du décès à la recette des impôts
  • et la demande de paiement des droits.

Les héritiers peuvent décider de partager ou non les biens.

Le notaire est central lors d’une succession puisque :
  • Il s’adresse aux organismes auxquels le défunt était affilié ainsi qu’aux entreprises dont il était client
  • Il demande une copie des actes d’état civil du défunt et de tous les héritiers et légataires
  • Il accède au fichier central des dispositions de dernières volontés pour s’assurer de l’existence d’un testament ou d’une donation
  • Il sollicite les banques pour identifier les actifs des comptes, le solde des prêts en cours au jour du décès
  • Il veille à savoir si les caisses de retraite et organismes sont redevables ou créanciers de sommes envers le défunt

Votre notaire vous accompagne dans vos démarches de donations

Le notaire est indispensable en matière de donation et de succession. La donation est un contrat qui naît de la volonté du donateur de se séparer de son bien, objet de la donation, au profit du bénéficiaire qui aura sa propriété et son usage, ou bien seulement la nue-propriété / l'usufruit. La donation, c’est transmettre un bien de son vivant à une tierce personne. Les parties liées par le contrat de donation doivent converger sur ce qui est donné et sur la valeur du bien.

Une donation implique de lourdes conséquences, c’est pourquoi il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un notaire.
Pourquoi faire une donation ?
Une donation permet d’anticiper la succession, d’optimiser la transmission en terme de fiscalité, de mettre en place une gestion patrimoniale, etc.
 
Pour plus de renseignements
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