Couple et famille : divorce, mariage, PACS et adoption à Mulhouse

 

Le contrat de mariage est signé par les futurs époux avant la célébration de l'union.

Il permet de préparer ensemble son régime matrimonial qui fixera les règles qui seront appliqués pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Le sort des biens, les avantages et les contraintes professionnelles.

Dans l'avenir, le contrat de mariage peut être modifié, la loi en a prévu la possibilité. 

Dans le cas ou vous n'établissez pas de contrat de mariage, vous serez soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui sera acheté au cours du mariage sera commun. Même si ce n'est que l'un d'entre vous qui paye.

Cependant des limites se présentent lorsqu'une situation familiale ou patrimoniale est particulière. Lorsqu'une profession indépendante exercée entraîne des risques financiers.


N'hésitez à contacter votre notaire à Mulhouse pour avoir plus de renseignements et pour établir votre contrat.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux, votre notaire à Mulhouse à pour rôle de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux et d'effectuer le partage des biens immobiliers en commun des époux.

Votre notaire établira :

• un état liquidatif, lorsque les époux souhaitent attribuer à un époux la propriété du bien immobilier.
• une convention d'indivision, lorsque les époux souhaitent tous deux propriétaires du bien immobilier
• un acte définitif de vente, lorsque les époux souhaitent vendre le bien immobilier. 

Pour le cas d'un divorce par consentement mutuel, il est obligatoire que le partage soit effectué avant le dépôt de la convention.

Si pour votre notaire il est impossible de procéder au partage du fait d'un conflit entre les époux alors le juge sera informer et prendra le sort du bien.

Après le prononcé du divorce, votre notaire interviendra pour finaliser le partage du bien immobilier en commun ou indivision pendant le mariage. Il disposera d'un délai d'un an pour établir le partage et ce délai peut être renouvelé par la juge si il y a une demande du notaire.



 

L'adoption est une épreuve longue et compliquée administrativement qui nécessite la consultation avec votre notaire à Mulhouse pour ne prendre aucun risque.

Votre notaire vous informera et vous conseillera sur les types d'adoption :

• l'adoption plénière,
• l'adoption simple
• et l'adoption internationale

ainsi que sur ce qu'elles impliquent d'un point de vue juridique, familial et successoral.

A l'âge de 28 ans, vous pouvez adopter seul et si vous pacsé, en concubinage, en couple ou si vous êtes marié depuis 2 ans en détenant un agrément pour l'adoption en cours de validité.

Il faut savoir que les délais et les conditions à l'adoption varient en fonction de la situation de l'adopté (pupille de l'État, enfant de votre conjoint, enfant confié à un Organisme autorisé, enfant étranger).